Réseau Francophone des Régulateurs de médias

Présentation

Le Haut Conseil de la Communication (H.C.C) est l’une des Institutions républicaines issues des dispositions des articles 136 à 142 de la Constitution du 30 mars 2016. Il a été mis en place par la Loi n° 17.006 du 15 février 2017 portant son organisation et son fonctionnement. Il remplace ainsi le Haut Conseil de Communication de Transition mis en place durant la période de transition politique, après le coup d’Etat du 24 Mars 2013 de la coalition SELEKA.

Depuis l’installation de l’Institution de la régulation par le Chef de l’Etat le 28 mars 2017, un Règlement Intérieur entériné par le décret du Président de la République, Chef de l’Etat, régit son fonctionnement.
L’Ordonnance n° 05.002 du 22 Février 2005 quant à elle, détermine l’exercice de la Liberté de la Communication en République Centrafricaine. Depuis Novembre 2017, ce document fait l’objet de relecture grâce à l’appui technique et financier de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

Au regard des dispositions de la Loi n° 17.006 du 15 Février 2017, le Haut Conseil de la Communication est une Institution indépendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique, association ou tout groupe de pression de quelque nature que ce soit.
Il est doté de pouvoir de régulation et de décision. Il jouit de de la personnalité juridique.

Au-delà de son siège fixé à Bangui, le Haut Conseil de la Communication peut disposer des représentations dans toutes les régions de la République Centrafricaine, mais faute de moyen son rayon d’action se limite seulement à la régulation des organes de presse exerçant dans la ville de Bangui et ses environs.

Rôle et missions

Le Haut Conseil de la Communication a pour missions de veiller au respect de la législation en matière de presse et de communication, de garantir l’indépendance et d’assurer la liberté et la protection de la presse, des Arts et de la Culture ainsi que tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.

En sa qualité de régulateur et de garant de l’exercice de la liberté de la presse et de communication, le Haut Conseil de la Communication dispose des attributions telles que préciser dans les dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 17.006 du 15 février 2017. Ces attributions consistent à :

• veiller au respect de la loi relative à la liberté de la communication en République Centrafricaine ;
• veiller à la diffusion de la culture de la paix, de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des informations favorisant le développement socio-économique ;
• veiller à l’éthique des productions et diffusion des radios, des télévisions, du cinéma, du cinévidéo, de la presse écrite et des médias en ligne ;
• garantir la liberté de presse et l’impartialité dans le traitement de l’information et de la communication par les organes de presse ;
• veiller à la sauvegarde de l’identité culturelle nationale à travers les médias ;
• veiller à la neutralité, l’impartialité et à l’équité des médias publics et privés vis-à-vis des forces politiques et sociales, notamment lors des consultations électorales ;
• veiller au respect des normes des équipements, conformément aux recommandations de l’Union Internationale des Télécommunication ;
• définir et contrôler les cahiers des charges des entreprises publiques et privés de communication ;
• veiller à la protection de l’identité culturelle nationale et la promotion de la langue « Sango » par les médias ;
• prendre les mesures nécessaires en vue de protéger les enfants et les adolescents des effets néfastes et pervers des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• assurer la médiation en vue du règlement non judiciaire des conflits entre les médias d’une part et, d’autre part, entre les médias, les acteurs politiques et sociaux ainsi que le public.

Le Haut Conseil de la Communication délivre au nom de l'Etat les autorisations de publication pour la presse écrite et les Médias en ligne, les agréments et licences pour la télévision et la radiodiffusion. Les conditions de délivrance et de retrait des autorisations, des agréments et licences sont fixées par voies réglementaires. Il peut être saisi pour avis sur les projets des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux organes de communication sous peine de nullité.

Composition

Le Haut Conseil de la Communication est composé de neuf (09) Membres dont quatre (04) femmes au moins, à raison de :

• un membre par le Chef de l’Etat parmi les professionnels des médias ;
• une femme par le Président de l’Assemblée nationale, parmi les professionnels juristes ;
• une femme par le Président du Sénat, parmi les professionnels de la presse publique ;
• une femme professionnelle des Arts et de la Culture élue par ses pairs en assemblée générale ;
• un membre issu de la presse publique élu par ses pairs en assemblée Générale ;
• deux membres dont une femme de la presse privée, élus par leurs pairs en assemblée générale,
• une femme Avocate élue par ses pairs en Assemblée générale.
• un ingénieur des télécommunications élu par ses pairs en assemblée générale ;

Sur les neuf membres qui devraient composés cette équipe, la personnalité devant être désignée par le Président du Sénat, siègera après la mise en place du Sénat. Le mandat des membres du HCC est de sept (07) ans non renouvelable.

Le Haut Conseil de la Communication est administré par un Bureau composé de quatre membres :

• un président ;
• une vice-présidente ;
• un rapporteur général et porte-parole ;
• une rapporteur générale adjointe.

Les membres du bureau du HCC sont élus par leurs pairs. Le scrutin a lieu à bulletin secret. Le décret du Président de la République, chef de l’Etat, pris en Conseil des ministres, entérine cette élection.

Organisation du Collège

Le HCC dispose pour son fonctionnement des Commissions spécialisées qui sont :

• Commission chargée des organes audiovisuels publics et privés ;
• Commission chargée des relations internationales et de la coopération ;
• Commission chargée de la promotion des Arts et de la Culture, de la protection de l’enfance et de l’adolescence et des relations avec les organisations nationales ;
• Commission chargé de la diffusion, de nouvelles technologies de l’information et de la communication et des relations avec l’ART ;
• Commission chargée des affaires juridiques et  du contentieux ;
• Commission chargée du développement de la presse écrite publique et privée et des médias en ligne ;
• Commission chargée de la déontologie et xampagnes électorales.

Chaque Haut Conseiller dirige une Commission consacrée aux activités du HCC, en coordination avec les directions et services de l’Institution. Le HCC ne dispose pas encore des antennes à l’intérieur du pays.

Organisation des services administratifs

Direction administrative et financière

• un service des ressources humaines;
• un service financier et comptable ;
• un service du matériel et de la logistique.

Direction technique

• un service technique ;
• un service des autorisations et des analyses économiques.

Direction des relations internationales, de la coopération, de la documentation et de la promotion des arts et de la culture

• un service des relations internationales et de la coopération ;
• un service de la documentation, des archives et de la publication ;
• un service de la promotion des arts et de la culture.

Direction de la régulation des médias

• un service des affaires juridiques et du contentieux ;
• un service de monitoring ;
• un service d’instruction.

Source : Haut Conseil de la communication - 24/07/2019