La réforme du paysage audiovisuel national est passée du statut d'ambition à celui de réalisations concrètes. Elle traduit la ferme volonté du Maroc de développer l'option démocratique à travers la consécration du pluralisme, la consolidation des fondements de l'Etat de droit et des institutions et la garantie de l'exercice de la liberté d'expression et d'opinion, dans un esprit de responsabilité.
La création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, la suppression du monopole de l'Etat en matière de radio et de télévision et la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle constituent en effet des jalons importants dans le processus visant à moderniser le secteur public audiovisuel, à favoriser la création d'entreprises privées de radio et de télévision dans un cadre normatif et institutionnel clair et réfléchi, et de consacrer ainsi, dans les faits, la double liberté de communication et d'entreprise, à travers une libéralisation régulée par une autorité administrative indépendante.
C'est dans ce sens que Sa Majesté le Roi Mohammed VI, dans son discours du Trône de 2002 a affirmé : « … dans le cadre de la mission qui Nous est dévolue par la Constitution en matière de protection des droits et des libertés des citoyens, des groupes sociaux et collectivités, Nous avons oeuvré pour l'élaboration d'un Dahir chérifien portant création d'une instance supérieure de la communication audiovisuelle, en tant qu'institution indépendante, disposant des moyens à même de lui permettre d'assumer sa mission, en toute impartialité.»
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle est ainsi instituée par le Dahir n°1-02-212 du 31 août 2002. Il s'agit d'une institution particulière qui présente toutes les garanties d'impartialité, de neutralité et d'autorité morale, technique et juridique pour réguler le secteur de la communication audiovisuelle, public et privé. Elle est placée à cet effet sous la protection tutélaire de Sa Majesté le Roi, la mettant ainsi à l'abri des pressions de nature à entraver l'impartialité qu'exige sa mission de régulation. Sa mission première est de veiller au respect des principes du pluralisme, de la diversité et de la liberté d'expression dans le secteur de la communication audiovisuelle, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales et des lois du Royaume.
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle se compose du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA), instance délibérante de la HACA, et de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle -DGCA-, structure administrative et technique de la HACA.
Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA)
Composé de neuf membres, le CSCA est investi d'une mission d'expertise et de conseil au service de Sa Majesté le Roi, du Gouvernement, du Parlement et des autorités judiciaires ou administratives du Royaume, de missions d'avis et de proposition, de régulation, de réglementation, de contrôle et de sanction.
Missions de régulation et de réglementation
- édicter les modalités de dépôt des demandes de licences et d’autorisations et les conditions de leur délivrance ;
- instruire les demandes et accorder les autorisations de création et d’exploitation des entreprises de communication audiovisuelle ;
- instruire les demandes de création et d'exploitation des entreprises de communication audiovisuelle privées, établir les cahiers des charges, et accorder les licences y afférentes, ou les autorisations exigées par la loi pour certains types d'entreprises ou d'exploitations du spectre radioélectrique ;
- assigner aux opérateurs les fréquences radioélectriques affectées au secteur de la communication audiovisuelle, et leur accorder les autorisations de leurs utilisations ;
- approuver les cahiers de charges des opérateurs publics ;
- fixer les formes, modes, support et fréquence de transmission des informations que doivent mettre à sa disposition les sociétés de communication audiovisuelle ;
- édicter les normes d'ordre juridique ou technique applicables à la mesure de l'audience ;
- mettre en place les règles nécessaires au respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, ainsi que celles relatives à l'équité d'accès à l'antenne lors des campagnes électorales (à défaut de dispositions législatives ou réglementaires).
Missions de contrôle et de sanction
- veiller au respect par tous les pouvoirs ou organes concernés des lois et règlements applicables à la communication audiovisuelle ;
- contrôler le respect par les opérateurs de communication audiovisuelle des principes et règles applicables au secteur et du contenu des cahiers des charges ;
- veiller au respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinion, notamment en matière d'information politique ;
- veiller au respect par les organismes de communication audiovisuelle de la législation et de la réglementation en matière de publicité. Il contrôle les modalités de programmation de la publicité par les opérateurs ;
- recevoir et instruire les plaintes relatives à des violations des lois ou règlements applicables au secteur ou à des préjudices subis à la suite de la diffusion d'information manifestement contraire à la vérité ou portant atteinte à l'honneur ;
- sanctionner les infractions commises par les organismes de communication audiovisuelle, ou propose aux autorités compétentes les sanctions encourues.
Missions d’expertise et de conseil et d’avis
- donner avis à Sa Majesté, au Gouvernement et au Parlement sur toute question dont il serait saisie et relative au secteur de la communication audiovisuelle ;
- proposer au choix de Sa Majesté les personnalités dont la nomination relève de Sa Majesté à raison des fonctions ou emplois publics qu'elles doivent exercer à la tête des organismes publics intervenant dans le domaine audiovisuel ;
- donner obligatoirement avis au Premier ministre sur les projets de lois ou projets de décrets concernant le secteur de la communication audiovisuelle, avant leur présentation au conseil des ministres ;
- donner obligatoirement avis aux présidents des deux chambres du Parlement sur les propositions de lois relatives au secteur de la communication audiovisuelle, avant leur examen par la chambre concernée ;
- proposer au gouvernement les mesures de toute nature, notamment d'ordre juridique, à même de permettre le respect des principes énoncés dans le préambule et les dispositions du dahir institutif de la HACA ;
- suggérer au gouvernement les modifications de nature législative et réglementaire, rendues nécessaires par l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l'audiovisuel.
Composition du CSCA
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle -CSCA- se compose de neuf membres. Le 3 décembre 2018, SM le Roi a reçu l'ensemble des nouveaux membres du Conseil :
- La présidente et quatre membres nommés par SM le Roi ;
- Deux membres nommés par le Chef du Gouvernement ;
- Deux membres nommés respectivement par le président de la Chambre des représentants et par le président de la Chambre des conseillers.
Tous prêtent serment devant Sa Majesté le Roi de « bien et fidèlement remplir leurs missions et de les exercer en toute impartialité ».
La Direction générale de la communication audiovisuelle (DGCA)
La Direction Générale de la Communication Audiovisuelle (DGCA), placée sous l'autorité du Directeur général nommé par SM le Roi, regroupe les services administratifs et techniques de la HACA.
Elle remplit ses missions grâce aux efforts conjoints de ses différents services. Elle se compose des départements :
- Administratif et Financier ;
- Suivi des Programmes ;
- Etudes Juridiques ;
- Infrastructures techniques et veille technologique ;
- Etudes et Développement ;
- Audit et Contrôle de Gestion ;
- Informatique ;
- Documentation et reprographie.
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