Présentation
Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel est une autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel créée par la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006.
Rôle et missions
Tous les médias audiovisuels entrent dans le champ de compétence de l’organe de régulation des médias audiovisuels quel que soit leur statut juridique.
Le CNRA a pour missions essentielles :
- d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation sur l’audiovisuel ;
- de veiller au respect des dispositions de la présente loi et de celles des cahiers de charges et conventions régissant le secteur ;
- d’exercer un contrôle, par tous les moyens appropriés, sur le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programmations et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle privés ;
- de superviser une émission programmée toutes les deux semaines, séparément à la Radio et à la Télévision publiques, cette émission étant réservée aux partis politiques légalement constitués pour leur permettre d’évoquer les questions d’actualité nationale et internationale sous forme de débats contradictoires ;
- de fixer les règles concernant les conditions de productions, de programmation et de diffusion des émissions réglementées des médias audiovisuels pendant les campagnes électorales.
Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel veille aussi :
- à l’indépendance et à la liberté de l’information et de la communication dans le secteur de l’audiovisuel ;
- au respect de la loi et à la préservation des identités culturelles, à l’objectivité et au respect de l’équilibre dans le traitement de l’information véhiculée par les médias audiovisuels ;
- à la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence dans les contenus des programmes ;
- au respect de l’accès équitable des partis politiques, des syndicats et des organisations reconnues de la société civile aux médias audiovisuels dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur ;
- au respect des cahiers de charges applicables aux titulaires de concession portant autorisation d’exploitation d’un service de communication audiovisuelle ;
- à la libre et saine concurrence entre les entreprises de communication audiovisuelle ;
- à ce que toute station de radiodiffusion dispose, obligatoirement, d’un système de retardement de la voix d’au moins trois secondes pour ses émissions interactives ;
- au respect des principes d’équité et d’équilibre entre tous les partis en tenant compte des contraintes du service public de la radiotélévision ;
- au respect des dispositions de la loi 92-57 du 3 Septembre 1992 relative au pluralisme à la Radio Télévision, notamment des articles 14 à 18 sur la propagande des partis politiques, la retransmission des débats parlementaires et le pluralisme de l’information ;
- au respect des règles d’éthique et de déontologie dans le traitement de l’information et dans la programmation des différents médias audiovisuels ; notamment en assurant le respect des institutions de la République, de la vie privée, de l’honneur et de l’intégrité de la personne humaine ;
- au respect de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et du caractère laïc de la République dans les contenus des messages audiovisuels ;
- au respect de l’application stricte des dispositions des cahiers de charges relatives à la diffusion d’émissions interactives.
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